L'enseigne Evolution Bois est un établissement secondaire de la SASU Les Planchers de Bourgogne.
Article 1- Acceptation de conditions générales de vente
Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes conditions générales de vente
Celles-ci annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, conditions générales ou spéciales d'achat ou tout document ou correspondance du client
Article 2 - Réception et acceptation des commandes
Toute commande devra être acceptée sous forme de confirmation de commande établie par Les Planchers de Bourgogne pour engager les deux parties. Elle sera alors ferme et définitive et ne pourra être annulée par le client qu'avec le consentement exprès de Les Planchers de Bourgogne
Article 3 - Annulation et modification de commandes
Toute commande acceptée par Les Planchers de Bourgogne, ne peut plus postérieurement faire l'objet d'annulation, sauf acceptation expresse et écrite de Les Planchers de Bourgogne. Le versement d'un acompte à la commande ou postérieurement ne donne pas à l'acheteur la possibilité de se dédire, même moyennant l'abandon de ce versement, lequel, en cas d'annulation de ladite commande, restera acquis à Les Planchers de Bourgogne sous réserves de tous ses droits ou actions
Toute modification de commande ne pourra être effective ou prise en compte que dans un délai de 48 heures après la commande initiale
Article 4 - Description des produits
Toutes les caractéristiques descriptives figurant dans les catalogues, tarifs ou autres moyens publicitaires de Les Planchers de Bourgogne sont réputées évolutives. Les Planchers de Bourgogne se réserve le droit d'améliorer et de modifier à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de ses produits. Seules les caractéristiques définies et précisées sur la confirmation de commande, engagent Les Planchers de Bourgogne
Article 5 - Prix
Sauf situation contraire, les prix s'entendent toujours valeur nette, hors assurances, hors imposition et charges quelconques dues à l'importation ou à l'exportation et non comprises
Les Planchers de Bourgogne se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits, étant précisé qu'en cas de variation de prix, les tarifs de facturation au client seront ceux applicables au jour de la réception de la commande
De même, les droits applicables à nos produits peuvent être modifiés à tout moment afin d'être en conformité avec la législation en vigueur
Article 6 - Délai de livraison
Les délais de livraison sont toujours approximatifs et ne sont pas de rigueur, sauf stipulation contraire. Si le délai de livraison est de rigueur, il doit être calculé à partir de la date de confirmation de commande
Même quand les délais de livraison sont stipulés comme étant de rigueur, Les Planchers de Bourgogne ne sera pas tenu responsable des dommages pouvant provenir du retard causé par toute circonstance qui ne lui sera pas imputable, y compris les retards dus à l'interdiction de livraison décrétée par les autorités publiques, à un cas de force majeure, à un incendie, grève totale ou partielle, fermeture d'entreprises, etc...
Toutes pénalités de retard et/ou annulation, ou dommages-intérêts de commande et/ou dommages et intérêts ne sauraient être appliqués en cas de retard de la livraison
Article 7 - Expéditions
La livraison est considérée comme effectuée, soit sur remise directe au client, soit par délivrance des produits à un expéditeur ou un transporteur.
Sur demande la marchandise vendue pourra être expédiée port dû, port avancé ou Franco de port. Dans tous les cas, la marchandise voyage au risque et péril du destinataire
Seule une réserve mentionnée sur la lettre de voiture permet une prise en charge par l'assureur du transporteur, en cas de casse, de manque ou de marchandise défectueuse. Aucun avoir ne pourra être établi si les réserves n'ont pas été mentionnées
Des expéditions partielles peuvent toujours être effectuées et les paiements y afférent devront être effectués conformément aux termes des présentes conditions de vente dès lors que les expéditions auront été réalisées et les factures reçues
Article 8 - Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures de Les Planchers de Bourgogne sont payables au siège social à Ancy le Franc 89160
Lorsque le client n'a pas de compte ouvert dans nos livres, en cas de difficulté ou de solvabilité douteuse du client, il doit intervenir en espèces, carte bancaire ou virement à la commande,
Après ouverture d'un compte client dans nos livres, et en accord avec Les Planchers de Bourgogne, un délai de paiement de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, sera octroyé
Est considéré comme Défaut de paiement, le non règlement total ou partiel du prix à l'échéance prévue dans les présentes conditions générales.
Le défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues quel que soit le mode de règlement et l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les frais légaux et les frais de justice. En tout état de cause, les pénalités seront d'un montant au moins égal à celui qui résulterait de l'application d'un taux légal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoutera aux pénalités de retard.
Le non paiement d'une traite ou d'un billet à ordre à leur échéance entraînera la déchéance du terme de tous les autres billets ou traites non encore échus, tirés sur le client défaillant, acceptés ou non
En cas de reprise des relations commerciales entre le client et Les Planchers de Bourgogne, le règlement à la commande deviendra la règle
Tout litige ou réclamation que pourrait formuler le client, ne dispense pas de procéder au règlement à leur échéance des factures émises par Les Planchers de Bourgogne
Toutes déductions du montant dû, réalisées unilatéralement par le client, seront considérées comme un défaut de paiement
Article 9 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété du matériel est suspendu au paiement effectif de l'intégralité du prix. A défaut de paiement Les Planchers de Bourgogne se réserve la reprise de la marchandise en application de la loi n80- 335 du 12/05/1980.
Si le paiement est effectué d'un pays étranger, la propriété ne sera transférée au client qu'après réception du paiement à la banque à Les Planchers de Bourgogne
Article 10 - Garantie
Tout vice apparent, défaut de conformité ou manquant, donnera lieu à remplacement en quantité égale de produit identique ou similaire, à condition que la réclamation nous soit parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours après la réception de la marchandise et avant sa mise en œuvre. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Il est d'usage de convenir que toute réclamation pour défaut de fabrication relative à une livraison, ne sera prise en considération que si elle porte sur plus de 3% de la quantité livrée.
Après notre contrôle et même s' il est avéré que les produits livrés sont défectueux, le client ne peut en aucun cas les retourner sans l'accord écrit de Les Planchers de Bourgogne
Par ailleurs, Les Planchers de Bourgogne décline toute responsabilité, pour dégâts résultant de mauvaises conditions (stockage, mise en œuvre ou utilisation de la marchandise)
Les parquets sont susceptibles de variation d'aspect sensible dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue donc pas un défaut de conformité
Aucun retour de marchandise n'est admis sans l'accord écrit du vendeur.
Les colis entamés, les commandes spéciales et les parquets teintés ne seront pas repris
Les marchandises retournées avec l'accord de Les Planchers de Bourgogne, mais pour une cause qui ne lui est pas imputable, entraîneront une facturation de frais et de remises en stock avec un minimum de 10% du prix initialement convenu
Article 11 - Attribution de juridiction et droit applicable
En cas de litige, le tribunal de commerce d'Auxerre sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs
